Conditions générales de vente
Version du 18 septembre 2026 — ventes entre professionnels
Les présentes conditions régissent les ventes conclues par I28 SRL, Boulevard de l'Empereur 10, 1000 Bruxelles, BE 1038.266.323, sous la marque BONNE NUIT., avec des clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
1. Champ d'application
Nos produits sont exclusivement destinés aux professionnels : hôtels, résidences hôtelières, maisons d'hôtes, collectivités, établissements horeca et groupes hôteliers. Nous ne vendons pas aux consommateurs au sens du Code de droit économique.
Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions d'achat du client, sauf accord écrit contraire de notre part.
2. Devis et formation du contrat
- Aucun prix n'est affiché publiquement : chaque tarif est établi sur devis, selon les volumes, les dimensions et les options de personnalisation.
- Nos devis sont valables trente jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire.
- Le contrat est formé à la date de réception du devis signé ou de la confirmation écrite du client, accompagnée le cas échéant de l'acompte convenu.
- Les échantillons et maquettes remis avant commande restent notre propriété et doivent être restitués sur demande.
3. Personnalisation
Les produits personnalisés — logo, coloris, finition, marquage, packaging en marque blanche ou co-branding — sont fabriqués sur la base d'un bon à tirer approuvé par écrit par le client. Cette approbation vaut acceptation des couleurs, des dimensions et du positionnement des éléments marqués.
Le client garantit détenir les droits sur les signes distinctifs qu'il nous transmet et nous garantit contre tout recours de tiers à ce titre. Les articles personnalisés ne sont ni repris ni échangés.
4. Prix et paiement
- DeviseEuro, hors TVA
- AcompteSelon les conditions figurant au devis
- Délai de paiement30 jours date de facture, sauf stipulation contraire
- Retard de paiementIntérêts et indemnité forfaitaire de recouvrement conformément à la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales
Toute contestation de facture doit nous parvenir par écrit dans les huit jours de sa réception, à défaut de quoi la facture est réputée acceptée.
5. Livraison
Les délais sont communiqués à titre indicatif et courent à compter de l'approbation du bon à tirer et de l'encaissement de l'acompte. Un retard raisonnable ne peut donner lieu ni à annulation, ni à indemnité.
Nous livrons dans toute l'Union européenne. Les modalités d'accès, de déchargement et de montage sont précisées au devis. Le client s'assure de la praticabilité des accès et de la présence d'une personne habilitée à réceptionner la marchandise.
6. Transfert des risques et réserve de propriété
Les risques sont transférés au client à la remise des marchandises au lieu de livraison convenu. Les marchandises demeurent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix, en principal, intérêts et frais. Le client s'engage à ne pas les revendre ni les donner en gage avant complet paiement.
7. Réception et réclamations
- Les vices apparents et les manquants doivent être mentionnés sur le bon de livraison et confirmés par écrit dans les cinq jours ouvrables.
- Les vices cachés doivent être dénoncés par écrit dans le mois de leur découverte.
- Aucun retour n'est accepté sans accord écrit préalable de notre part.
8. Garantie
Nos matelas, sommiers et ensembles de lit bénéficient d'une garantie de dix ans contre les défauts de fabrication affectant la structure et la suspension, dans des conditions normales d'usage hôtelier.
Sont exclus de la garantie : l'usure normale, les taches et souillures, les dommages résultant d'un transport ou d'un stockage effectué par le client, l'usage d'un sommier non adapté, les déformations liées à une charge excessive ou ponctuelle, ainsi que toute intervention ou réparation effectuée par un tiers. Les textiles, oreillers, couettes et accessoires relèvent de la garantie légale de conformité.
La garantie s'exécute, à notre choix, par la réparation ou le remplacement de l'article défectueux, à l'exclusion de tout autre dédommagement.
9. Responsabilité
Notre responsabilité est limitée au montant hors taxes de la commande concernée. Nous ne répondons en aucun cas des dommages indirects, notamment de la perte d'exploitation, du manque à gagner ou de l'atteinte à l'image. Cette limitation ne s'applique ni au dol, ni à la faute lourde, ni aux dommages corporels.
10. Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure les événements indépendants de notre volonté rendant l'exécution déraisonnablement difficile, notamment les ruptures d'approvisionnement en matières premières, les conflits sociaux, les sinistres industriels et les interruptions durables de transport. L'exécution est alors suspendue pour la durée de l'empêchement.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit belge, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Pour toute question : contact@bonne-nuit.pro